Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
1. Objet
DCE Propreté SaaS est une plateforme d'assistance à la rédaction de Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) pour les marchés publics de nettoyage, et d'assistance au chiffrage de réponses selon la Convention Collective Nationale Propreté (IDCC 3043).
2. Nature du service — ce que l'outil fait et ne fait pas
Les documents générés (RC, CCAP, CCTP, BPU, DQE, AE, mémoire technique) sont des aides à la rédaction, produites automatiquement à partir des informations que vous saisissez. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie de conformité réglementaire. Il vous appartient de relire, adapter et faire valider chaque document par les personnes compétentes (juriste, service marchés publics) avant toute publication ou signature officielle. De même, les chiffrages CCN sont des estimations basées sur les grilles et cadences renseignées dans l'outil ; ils ne remplacent pas une analyse de gestion propre à votre entreprise.
3. Compte utilisateur
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription. Un compte = une personne physique ; le partage de compte n'est pas prévu par l'application actuelle (pas de gestion multi-utilisateurs à ce jour).
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas : contourner les limites techniques (rate limiting), tenter d'accéder aux données d'un autre compte, utiliser le service à des fins illégales, ou soumettre des documents dont vous n'avez pas le droit de traiter le contenu (notamment via l'analyse de PDF par IA).
5. Disponibilité
Le service est fourni "en l'état", sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
6. Tarification et abonnement
L'accès aux fonctionnalités de création de contenu (génération de DCE, analyse de DCE PDF, chiffrage, génération du dossier de réponse) est proposé par abonnement récurrent, avec 14 jours d'essai gratuit sans carte bancaire requise à l'inscription. Deux formules sont disponibles : mensuelle ou annuelle (avec réduction), selon le tarif en vigueur affiché sur la page tarifs au moment de la souscription. L'historique, les exports et la suppression de compte restent accessibles sans abonnement actif. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; nous ne stockons aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation préalable. Toute évolution tarifaire future serait communiquée avant sa mise en application et ne s'appliquerait pas rétroactivement à un abonnement déjà souscrit à un tarif antérieur.
7. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans justification, depuis le portail de gestion Stripe accessible depuis votre tableau de bord (section "Mon compte" → "Gérer mon abonnement") — la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata. Vous pouvez également supprimer définitivement votre compte à tout moment depuis cette même section. Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas d'usage abusif avéré.
8. Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.